Conditions Générales de Vente – Mise à jour au 28 septembre 2023
- Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») établissent un accord légal et régissent toutes les commandes ainsi que toutes les ventes de prestations et services entre le client (ci-après dénommé « le Client ») et la société FASO 3D, une entreprise individuelle (EI) représentée par M. MOUSSA DABO, dont le siège social est situé au 22 Allée de l’Estive, 78200 Magnanville, immatriculée sous le numéro Siret 880 338 256 00038 (ci-après dénommée « FASO 3D »).
En acceptant ces CGV, le Client exprime son consentement intégral et sans réserve à leur application. FASO 3D conserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, et chaque commande est soumise aux conditions en vigueur à la date de ladite commande.
Article 1 – Objet
1.1 Description de l’Activité
FASO 3D propose à la vente des produits et accessoires liés à l’univers de l’impression 3D, ainsi que des prestations de services. Ces produits, accessoires et prestations de services sont accessibles à l’achat via le site internet https://faso3d.com/ (ci-après dénommé « Site »).
1.2 Commande et Acceptation des CGV
Le fait de commander un ou plusieurs produits, accessoires ou prestations de services constitue une commande de la part du Client et implique une adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord préalablement conclu par écrit entre le Client et FASO 3D concernant des conditions particulières.
1.3 Documents Informatifs
Tout autre document, y compris les catalogues, prospectus, publicités, et notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, et n’a pas de caractère contractuel. Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du contrat, en association avec le devis et/ou la facture de vente liée à la commande de produits, d’accessoires ou à la réservation d’une prestation de service.
1.4 Conditions Préalables
Avant d’utiliser le Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires pour accéder au Site et effectuer des commandes de produits, d’accessoires ou de prestations de services.
Il est de la responsabilité du Client de garantir que son navigateur lui offre un accès sécurisé au Site, que sa configuration informatique et son équipement sont en bon état de fonctionnement, et qu’ils sont exempts de virus.
Article 2 – Passation de Commande
2.1 Conditions de Commande
Pour effectuer une commande, le Client doit être âgé de 18 ans ou plus. Si ce n’est pas le cas, l’accord des parents ou tuteurs légaux est requis, et ces derniers doivent contacter FASO 3D. Le Client certifie également ne pas être sujet à des contre-indications pour la pratique d’une activité sportive.
2.2 Description des Produits, Accessoires et Prestations de Service
Les produits, accessoires et prestations de services disponibles à la vente sont décrits et présentés aussi précisément que possible. Cependant, de légères variations dans la description des caractéristiques ne sauraient engager la responsabilité de FASO 3D. FASO 3D se réserve le droit de corriger le contenu du Site.
2.3 Processus de Commande
Dans la section « Notre collection » du Site, le Client sélectionne les produits, accessoires et prestations de services de son choix, ainsi que les options le cas échéant. Une fois la sélection terminée, le Client peut consulter un récapitulatif dans la section « Panier ». Cette section présente la liste des articles choisis, incluant les frais supplémentaires, tels que les frais d’expédition, qui s’ajoutent au prix des produits, accessoires ou prestations de services. Le Client a également la possibilité de calculer les frais d’expédition en indiquant son adresse de livraison à cette étape.
Le Client peut modifier les éléments sélectionnés pour corriger d’éventuelles erreurs avant de valider la commande. Après avoir vérifié le récapitulatif de la commande, le Client peut passer à l’étape suivante en cliquant sur « Valider la commande ». Pour procéder au paiement et à la facturation, le Client doit s’inscrire sur le Site en fournissant ses informations personnelles (Nom, Prénom, Pays, Adresse, Code postal, Ville, Téléphone, E-mail), ainsi que l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
Une fois ces informations saisies, le Client doit accepter les CGV et confirmer la commande en effectuant le paiement. La conclusion du contrat entre FASO 3D et le Client est ainsi validée de manière irrévocable, sous réserve des modalités d’annulation spécifiées ci-dessous. FASO 3D envoie ensuite une confirmation de commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de la commande et les coordonnées fournies par le Client.
2.4 Commandes de Prestations de Service Hors Site Web
Lorsque le Client passe commande de prestations de service directement auprès de FASO 3D sans utiliser le Site, un devis est établi. Ce devis est transmis au Client par e-mail, accompagné des CGV. Les devis émis par FASO 3D sont valables jusqu’à 48 heures avant la date prévue pour la prestation.
En cas d’accord avec toutes les informations fournies, le Client doit apposer sa signature, précédée de la mention « Bon pour Accord », sur le devis. De plus, le Client doit apposer ses initiales sur chaque page des CGV et inscrire la mention « Lu et approuvé » sur la dernière page, suivie de sa signature. Tous les documents signés doivent être renvoyés par e-mail à l’adresse « contact@faso3d.com ».
Après la signature du devis et des CGV, une facture précisant les modalités de paiement sera émise et transmise par e-mail au Client. Pour toute réservation de prestations de service effectuée directement auprès de FASO 3D sans passer par le Site, un acompte sera requis pour sécuriser et confirmer la réservation à la date et à l’heure prévues dans le devis. L’acompte ne peut être réglé que par virement bancaire.
Après réception du paiement, une facture d’acompte sera émise et envoyée par e-mail au Client. Le solde restant dû devra être réglé par le Client via carte bancaire ou espèces le jour de la prestation de service.
Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement
3.1 Prix et Devises
Les prix indiqués sur le Site, dans les descriptions des produits, accessoires et services, sont exprimés en euros (€) et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Le montant total de la commande est précisé à l’étape de validation de la commande, après que le Client a fourni et validé ses informations de facturation, accepté les présentes CGV et confirmé la commande en procédant au paiement.
3.2 Modalités de Paiement
Les commandes de produits, accessoires et services sur le Site doivent être réglées en euros. Le paiement intégral doit être effectué le jour de la commande par le Client, par carte bancaire, à moins d’accords spécifiques de vente expressément acceptés par le Client et FASO 3D.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé garantissant la confidentialité totale des informations bancaires du Client. La transaction bancaire par carte, effectuée entre le Client et le système sécurisé, est entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées sous forme électronique par FASO 3D.
3.3 Garanties de Paiement
En effectuant une commande, le Client atteste qu’il possède les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. FASO 3D se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution ou la livraison de toute commande, quelle que soit sa nature ou son état d’avancement, en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande.
3.4 Acompte pour Prestations de Services
Lorsque le Client a signé un devis directement auprès de FASO 3D pour la commande de prestations de services, sans passer par le Site, un acompte est requis. Cet acompte doit être versé au plus tard 48 heures avant la date prévue de début de la séance.
À défaut de paiement de l’acompte dans ce délai, les dates des prestations de services spécifiées dans le devis ne pourront pas être réservées, bloquées et confirmées. Dans ce cas, un nouveau devis devra être émis pour d’autres dates de prestations.
Article 4 – Politique de Retours
4.1 Retours, Annulations, Échanges
Produits et Accessoires :
Pour les retours de produits et accessoires, l’adresse d’expédition est celle du siège social de FASO 3D, précisée au début des présentes CGV.
Après avoir informé et obtenu l’accord du service client de FASO 3D par e-mail à l’adresse « contact@faso3d.com » pour organiser le retour, le Client peut renvoyer tout produit ou accessoire (à l’exception des pièces d’usure) qui ne le satisfait pas pleinement dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit commandé sur le site.
Les pièces d’usure ne sont ni reprises ni échangées.
Conformément à l’article 221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits et accessoires éligibles au retour doivent être renvoyés à FASO 3D dans un état parfait, propres, non lavés, non portés et non utilisés, conservant leur état d’origine, y compris l’étiquette, ou accompagnés de leur emballage d’origine.
Par ailleurs, FASO 3D ne peut accepter de retours pour des produits et accessoires endommagés ou non conformes à la commande, si ces problèmes ne sont pas notifiés dans un délai raisonnable.
En cas de retour de produits ou accessoires défectueux ou de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, nous proposerons soit un échange des produits ou accessoires, soit une nouvelle livraison conforme à la commande, soit l’annulation de la commande.
Prestations de Services :
Toute demande de modification d’une prestation de services demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle est adressée par e-mail au service client de FASO 3D (contact@faso3d.com) au moins 5 jours avant la date prévue pour la réalisation de la prestation.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai entraînera le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été intégralement ou partiellement réalisée.
En cas d’annulation d’une réservation de prestation devenue définitive, il est important de rappeler que, conformément à la loi, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, à moins qu’un cas de force majeure ne soit invoqué par le Client.
Article 4.2 – Délais de Remboursement
Dans le cadre de votre droit de rétractation, FASO 3D procédera au remboursement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du(s) produit(s) retourné(s) à l’adresse indiquée au début des présentes CGV.
Le décompte du délai de 14 jours commence le jour suivant la conclusion de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les jours ouvrables incluent tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Tous les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale. Le Client sera informé par e-mail du remboursement. FASO 3D se réserve le droit de déduire du montant remboursé toute somme relative à des produits retournés endommagés.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’un remboursement, à l’exception de ceux exclu par la loi et portant une mention en ce sens :
- Les chargeurs et batteries dont le blister de protection a été ouvert ou déchiré ;
- Les pièces d’usure, telles que les éclairages, pneus, chambres à air, freins, etc. ;
- Les pièces sensibles, notamment les composants électroniques et les cartes mères ;
- Les pièces qui ont été montées ou installées, qu’elles présentent des défauts ou non ;
- Les pièces utilisées à des fins professionnelles ou commerciales ;
- Les pièces dont l’usure est normale, variable en fonction du produit.
Article 4.3 – Promotions et Codes de Réduction
Lorsqu’un Client retourne une commande pour laquelle il a bénéficié d’un code de réduction, le montant remboursé tiendra compte du montant minimum requis pour bénéficier du code de réduction initial.
En d’autres termes, si, après le retour des articles, le montant total de la commande est inférieur au montant minimum requis pour l’application du code de réduction, le montant de la réduction sera déduit du remboursement.
Par exemple, si une réduction de 10 € s’applique à partir de 60 € d’achat (hors frais de livraison) et que le montant total de la commande devient inférieur à 60 € après le retour des articles, le montant de la réduction de 10 € sera déduit du montant remboursé.
Le retour d’une commande pour laquelle le Client a bénéficié de la livraison gratuite (sans utilisation de code de réduction) n’aura aucune incidence sur le montant remboursé.
Article 4.4 – Droit de Rétractation
Conformément à la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, transposée en droit français, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en envoyant un email à l’adresse « contact@faso3d.com » dans lequel doit figurer une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.
Cela afin de pouvoir retourner les produits et accessoires sans avoir à fournir de justification. Les produits et accessoires ne doivent pas avoir été utilisés ni portés et doivent être retournés dans leur emballage d’origine ou avec celui-ci.
FASO 3D procédera au remboursement dès que possible et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle FASO 3D aura été informé par e-mail à l’adresse « contact@faso3d.com » de la décision du Client de se rétracter.
Ce délai de remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits et accessoires retournés par FASO 3D.
Dans le cadre du droit de rétractation, le Client sera remboursé du montant des produits et accessoires retournés, y compris les frais de livraison standard, à l’exclusion des frais de retour, qui restent à sa charge.
Article 5 – Réalisation de la Prestation
Les prestations de services sont exécutées par FASO 3D dans les lieux définis sur le devis ou la facture. Le lieu d’exécution de la prestation de service peut être amené à changer en cas de forte affluence ou en cas de risque pour la sécurité.
FASO 3D n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour former, accompagner et conseiller au mieux le Client, conformément aux termes de la commande.
Lors de l’exécution des prestations de services, FASO 3D ne peut garantir l’achèvement intégral du programme de formation. Cette réalisation dépendra des difficultés éventuellement rencontrées par le Client lors de l’exécution des différents exercices, ainsi que de la durée initialement choisie par le Client et spécifiée dans le devis ou la facture.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client déclare être majeur, participer de sa propre volonté aux séances d’entraînement, et le cas échéant, être apte à la pratique sportive. Il revient donc au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer de sa bonne santé physique et de sa capacité à participer aux entraînements proposés par FASO 3D.
À cette fin, le Client doit consulter un médecin ou un professionnel de la santé avant de participer aux entraînements proposés par FASO 3D. Le Client reconnaît qu’il a déjà subi une visite médicale préalable à son inscription.
Le Client reconnaît et accepte que la pratique d’une activité sportive comporte des risques, et il a pris les mesures appropriées pour minimiser ces risques. FASO 3D ne peut en aucun cas être tenu responsable des accidents ou blessures survenant pendant la pratique sportive.
Le Client doit être ponctuel. L’heure prévue pour la prestation est impérative, et tout retard du Client peut entraîner la réduction du temps convenu pour la séance. En cas de retard dépassant 30 minutes, la séance sera annulée, et l’acompte ne sera pas remboursé.
Toute absence non signalée 24 heures avant le début de la séance d’entraînement sera prise en compte.
Si FASO 3D fournit sa prestation avec du retard, ce retard sera automatiquement compensé en fonction de la disponibilité du Client lors de la même séance ou lors de la prochaine séance.
Le Client doit porter une tenue appropriée à la pratique sportive. De plus, le Client reconnaît et accepte qu’il devra suivre les consignes et directives fournies pendant l’exécution des prestations de services.
FASO 3D ne peut être tenu responsable en cas de dommages ou de blessures résultant d’une mauvaise utilisation du matériel par le Client.
Les enfants présents lors des séances demeurent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou tuteurs. En cas de dommages matériels causés par le Client, l’enfant ou toute autre personne liée au Client, le Client assumera la responsabilité du remboursement intégral du matériel endommagé.
Article 7 – La Responsabilité
FASO 3D met en place toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits, accessoires et prestations de services sont fournis au Client dans des conditions optimales.
Cependant, FASO 3D ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, en tout ou en partie, des prestations convenues au contrat, lorsque cela est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni édités ni contrôlés par FASO 3D. FASO 3D ne peut être tenue responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toute information, article ou service fourni par une tierce partie ne doit pas être interprétée comme une approbation explicite ou implicite par FASO 3D de ces sites, de leurs éléments ou de leur contenu.
FASO 3D ne peut garantir la disponibilité de ces sites ni contrôler leur contenu, y compris la publicité et les autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément convenu que FASO 3D ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, si le matériel informatique ou la messagerie électronique du Client rejette, par exemple en raison d’un filtre anti-spam, les courriers électroniques envoyés par FASO 3D.
Conditions Atmosphériques :
En cas de conditions atmosphériques défavorables telles que des orages, des tempêtes, des pluies importantes, etc., FASO 3D ne peut être tenue responsable de l’annulation ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues dans la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, mais la séance sera reportée à une date ultérieure.
Force Majeure ou Maladie :
Un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (comme un accident ou le décès d’un parent) est considéré comme un cas de force majeure. Chacune des parties peut invoquer ce droit dès lors que la force majeure est avérée. FASO 3D se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne peut pas engager la responsabilité de FASO 3D ni donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de report de la séance, celle-ci ne pourra être reportée qu’une seule fois à une date ultérieure. Dans le cas où le Client est à nouveau indisponible à cette date, la prestation sera définitivement perdue pour lui.
Problème Technique et Accident :
FASO 3D s’engage à disposer du matériel nécessaire en quantité suffisante pour assurer l’ensemble de ses prestations, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel de formation ou en cas d’accident pendant la prestation qui empêche FASO 3D de fournir la prestation demandée, l’intégralité du montant payé sera remboursée, sans donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de perte ou de détérioration du matériel de formation avant la réalisation de la prestation (par exemple, cambriolage, incendie, etc.), le Client aura uniquement droit au remboursement de la prestation.
Le Client reconnaît pleinement les dispositions du présent article, y compris les garanties et limitations de responsabilité susmentionnées, qui sont des conditions essentielles de ce contrat.
Article 8 – Droit à l’Image
Des photographies et des captures vidéos pourront être réalisées lors de la prestation de service et être utilisées librement par FASO 3D à des fins de promotion de son activité professionnelle, à condition de respecter les droits des personnes et des biens photographiés. Toutefois, si le Client souhaite expressément s’opposer à l’utilisation de son image à des fins promotionnelles, il doit en informer FASO 3D par écrit (par email ou par courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis ou la validation de la commande.
Le Client reconnaît que son image peut être utilisée sur divers supports promotionnels de FASO 3D, tels que le site internet, les réseaux sociaux, les brochures de présentation, les articles de presse, etc. Le droit à l’image est octroyé pour une période de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction. La diffusion des images demeure strictement anonyme.
FASO 3D s’engage à ne pas exploiter de photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client. Le Client peut exercer son droit de s’opposer à la cession du droit à l’image, à condition de le notifier par écrit (par email à l’adresse contact@faso3d.com , ou mention sur le devis) avant la signature du devis ou la validation de la commande.
Article 9 – Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont exclusivement destinées à la gestion de la clientèle et au suivi des réservations en vue de l’exécution de la prestation commandée. FASO 3D s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, quelle qu’en soit la raison.
FASO 3D respecte la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Le Client a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou de s’opposer à leur traitement en contactant FASO 3D par email à l’adresse contact@faso3d.com .
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de FASO 3D et consent au traitement de ses données personnelles conformément à ladite politique.
Article 10 – Sécurité du Site
Le Client s’engage à ne pas compromettre la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas tenter d’accéder frauduleusement au système d’information de FASO 3D ou à maintenir un tel accès.
Le Client s’engage également à ne pas perturber ni entraver le fonctionnement du système d’information de FASO 3D.
Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner des mesures prises par FASO 3D, y compris la poursuite en justice du Client en vertu des articles 323-1 et suivants du Code pénal, engageant ainsi sa responsabilité pénale.
La sécurité du Site est une priorité pour FASO 3D, et toute tentative de compromettre cette sécurité sera prise au sérieux et traitée en conséquence.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site, y compris le Site lui-même, sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques, les dessins et modèles, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de FASO 3D, avec tous les droits réservés pour le monde entier.
Le nom et la marque FASO 3D, les logos, les dessins et modèles, les lettres stylisées, les marques figuratives, et tous les signes présents sur le Site sont et resteront la propriété exclusive de FASO 3D.
Aucun titre ni droit sur aucun élément ou logiciel du Site ne sera transféré au Client par le téléchargement ou la copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (sauf pour un usage personnel et non commercial), publier, éditer, transmettre, distribuer, afficher, supprimer, ajouter, modifier, ou créer des œuvres dérivées à partir du Site, de ses éléments ou de ses logiciels. De plus, le Client ne peut ni vendre ni participer à toute vente liée au Site, à ses éléments ou à ses logiciels.
Toute utilisation des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à FASO 3D est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable de FASO 3D.
Article 12 – Newsletter
En cochant la case appropriée ou en donnant explicitement leur consentement, les clients acceptent de recevoir la newsletter (lettre d’information) de FASO 3D, contenant des informations relatives à nos activités et actualités.
En cochant la case prévue à cet effet lors du processus d’inscription sur le Site au moment de la validation de la Commande, les clients acceptent également de recevoir des offres commerciales de FASO 3D pour des produits, accessoires ou prestations de services similaires à ceux commandés.
Si les clients souhaitent ne plus recevoir notre newsletter, ils peuvent se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter (lettre d’information).
Article 13 – Loi applicable et attribution de juridiction
Loi Applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard aux principes de conflits de lois.
Règlement des différends : En cas de litige découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV ou en relation avec celles-ci, le Client a la faculté de soumettre le litige avec FASO 3D à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Plateforme de Règlement des Litiges de Consommation : Le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/. Cette plateforme répertorie l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France.
Saisine d’une Juridiction : En cas d’échec de la procédure de médiation ou si le Client souhaite engager une action en justice, les règles énoncées dans le code de procédure civile seront d’application.
Attribution de Juridiction : Sauf lorsque la loi l’interdit, il est expressément convenu que la juridiction exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles.
En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions en matière de loi applicable et d’attribution de juridiction, et les accepte pleinement.