Conditions générales de vente : Annonces commerciales

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'abonnement « Annonce commerciale » proposé sur MapGivr, application éditée par Faso 3D, entreprise individuelle (EI) représentée par Moussa Dabo, immatriculée sous le numéro SIRET 880 338 256 00048, dont le siège est situé 22 Allée de l'Estive, 78200 Magnanville, France. Elles complètent les conditions générales d'utilisation de MapGivr, applicables à tout utilisateur de l'application. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à l'abonnement Annonce commerciale, les présentes CGV prévalent. Le professionnel qui souscrit à cet abonnement est ci-après désigné « l'Annonceur ». La souscription à l'abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

L'abonnement « Annonce commerciale » permet à un professionnel de faire apparaître sur la carte MapGivr un marqueur portant son logo, ainsi qu'une fiche présentant son commerce et une offre destinée à la communauté d'utilisateurs.

2. Qui peut souscrire

Cet abonnement est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, entreprises, associations à activité commerciale) agissant dans le cadre de leur activité, à l'exclusion de toute souscription à titre de consommateur. L'Annonceur doit être majeur et disposer de la capacité juridique d'engager le compte ou l'entité qu'il représente.

3. Souscription

La souscription s'effectue depuis l'application MapGivr (compte connecté) ou depuis le formulaire web dédié. Elle est validée après confirmation du paiement par notre prestataire Stripe ; une confirmation est adressée à l'Annonceur. Chaque annonce reste soumise à modération avant publication effective (voir article 5).

4. Prix et modalités de paiement

• Le tarif est de 9,99 € TTC par mois et par annonce active, sans engagement de durée minimale.
• Chaque annonce supplémentaire associée au même compte est facturée au même tarif ; les annonces actives d'un même compte partagent un unique abonnement, dont le montant est proportionnel au nombre d'annonces actives.
• Le paiement est prélevé mensuellement par reconduction tacite, via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. MapGivr ne conserve à aucun moment vos coordonnées bancaires.
• Toute nouvelle annonce ajoutée à un abonnement déjà actif est facturée immédiatement, au prorata de la période en cours ; le montant exact est indiqué avant confirmation.
• MapGivr peut suspendre ou refuser une souscription en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude.

5. Mise en ligne, modération et publication de l'annonce

Toute création ou modification d'une annonce est soumise à modération avant publication : l'annonce n'est visible sur la carte qu'une fois validée. MapGivr peut refuser une annonce ou une modification, avec indication du motif, notamment si son contenu est trompeur, illicite, ou ne correspond pas à un commerce réel.

En cas de refus, que ce soit lors d'une première soumission ou d'une modification apportée à une annonce déjà active, l'abonnement n'est ni suspendu ni résilié automatiquement du fait de ce refus : il continue d'être facturé normalement, sans qu'aucune contrepartie ne soit due par MapGivr au titre de la période pendant laquelle l'annonce reste non publiée. Il appartient à l'Annonceur de corriger et de soumettre de nouveau l'annonce refusée, ou de résilier son abonnement conformément à l'article 11 s'il ne souhaite pas le maintenir.

Toute modification apportée à une annonce déjà publiée (y compris une simple correction) suspend sa visibilité publique jusqu'à nouvelle validation. Le paiement de l'abonnement reste dû pendant cette période de révision ; cette suspension temporaire ne constitue pas un défaut d'exécution du service par MapGivr.

L'Annonceur garantit l'exactitude des informations et images qu'il transmet (nom du commerce, offre, adresse, logo, photo du commerce) ; de légers écarts de rendu (couleurs, recadrage) entre l'image transmise et son affichage sur la carte n'engagent pas la responsabilité de MapGivr.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article liminaire et à l'article L.221-3 du Code de la consommation, qui réservent le droit de rétractation de 14 jours aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, l'Annonceur, agissant en qualité de professionnel, ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. Le paiement de la première échéance est dû dès la confirmation de la souscription, indépendamment de l'issue de la modération prévue à l'article 5 : celle-ci conditionne la publication effective de l'annonce sur la carte, non l'exigibilité du paiement.

7. Disponibilité du service

MapGivr met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la continuité du service, sans garantie de résultat commercial (fréquentation, contacts, ventes générés par l'annonce). Une interruption temporaire du service pour maintenance, panne, ou indisponibilité d'un prestataire tiers (dont Stripe) n'engage pas la responsabilité de MapGivr, dès lors qu'elle n'excède pas des délais raisonnables et qu'elle est corrigée avec diligence.

8. Responsabilité

L'Annonceur est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations et images qu'il publie. MapGivr n'est pas partie à la relation commerciale entre l'Annonceur et les utilisateurs de MapGivr sollicités par l'annonce.

MapGivr ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation détournée du service par l'Annonceur, d'une négligence de sa part, ou de contenus fournis par lui, ni de tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En tout état de cause, la responsabilité de MapGivr est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'Annonceur au titre des trois derniers mois d'abonnement.

9. Propriété intellectuelle

Le nom « MapGivr », son logo, sa charte visuelle et les contenus de l'application et du site sont la propriété exclusive de Faso 3D (EI), protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

L'Annonceur garantit détenir les droits nécessaires sur le logo, les photos et les textes qu'il transmet, et concède à MapGivr, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive d'utilisation de ces éléments aux seules fins de leur affichage sur la carte et la fiche de l'annonce. Cette licence cesse à la résiliation ou à la suppression de l'annonce, sous réserve d'un délai technique raisonnable de retrait.

10. Données personnelles

MapGivr traite les données transmises pour la souscription (nom du commerce, coordonnées de contact, adresse) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'à notre privacy policy. L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable auprès de contact@faso3d.com. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe, prestataire tiers sécurisé ; MapGivr n'en conserve aucune copie.

11. Durée, résiliation et suppression

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Depuis l'application (rubrique « Mes annonces commerciales »), l'Annonceur peut à tout moment résilier une annonce ou l'ensemble de son abonnement, ou supprimer une annonce de la carte ; ces deux actions produisent des effets différents, décrits ci-après, et sont chacune soumises à une double confirmation dans l'application.

• Résiliation d'une annonce (parmi plusieurs annonces actives du compte) : cette annonce reste visible sur la carte jusqu'au terme de la période déjà payée, puis est désactivée ; les autres annonces du compte ne sont pas affectées.
• Résiliation de la dernière annonce active du compte, ou choix explicite de résilier l'ensemble de l'abonnement : l'abonnement est résilié dans son intégralité ; la ou les annonces concernées restent visibles jusqu'au terme de la période déjà payée, puis sont désactivées.
• Suppression d'une annonce : contrairement à la résiliation, l'annonce est retirée de la carte immédiatement, qu'il s'agisse ou non de la dernière annonce active du compte ; ce retrait ne peut pas être annulé. La ligne correspondante n'est pas effacée des systèmes de MapGivr (conservation nécessaire à l'historique de facturation), mais son retrait de la carte est définitif.
• Dans tous les cas (résiliation ou suppression, d'une seule annonce ou de l'ensemble de l'abonnement), aucune somme déjà versée ne fait l'objet d'un remboursement, et aucun crédit n'est appliqué sur une facture future au titre de la période en cours au moment de l'action.

12. Modifications des CGV

MapGivr peut modifier les présentes CGV à tout moment ; chaque souscription ou reconduction reste toutefois soumise aux conditions en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement concerné. La version applicable est celle en ligne au moment de la souscription ; la date de mise à jour figure en haut de page.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, l'Annonceur est invité à contacter MapGivr à l'adresse contact@faso3d.com afin de rechercher une résolution amiable avant toute action contentieuse. S'agissant d'une relation entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) ne s'applique pas. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à un abonnement en cours : contact@faso3d.com.